Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 7 d)

Les carrières sont soumises à la réglementation relative aux ICPE. Le préfet est donc responsable de la police des carrières, qu’il s’agisse des carrières exploitées en vertu d’une autorisation ou d’une déclaration ou des carrières exploitées de manière illégale. Les articles L. 171-7 et suivants du code de l’environnement définissent les sanct...