Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 7 e)

Les alinéas 10 et 11 proposent de substituer au groupement participatif la commission départementale des mines. Mme Berthelot propose de les supprimer, ce à quoi nous sommes favorables.

Adopter cet amendement conduirait à imposer des exigences très lourdes à des exploitations souvent très petites, dès lors que nous avons abaissé la surface maximale des titres accordés pour une durée réduite, qui est passée de de 100 à 25 hectares comme l’a rappelé Mme Berthelot. En outre, l’autorité environnementale peut décider au cas par cas...

Nous pensons que ces dispositions pourraient être prises par ordonnance, comme le prévoit l’amendement no 252 du Gouvernement.