Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Présentation)

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement du logement social, en parti...