Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Comme l’a indiqué notre rapporteur pour avis Philippe Noguès, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, afin d’examiner cinq articles qui ressortissent à...