Égalité réelle outre-mer
(Article 5)

Il s’agit d’un amendement de précision. Tel que rédigé, l’article 5 semble réserver l’initiative du plan de convergence à l’État seul alors que, s’agissant des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, l’élaboration conjointe de ce plan avec l’État est clairement affirmée. Or, rien au regard des objectifs de la loi,...

Étant donné l’accroissement des compétences communales, il serait judicieux et opportun d’intégrer les communes dans les plans de convergence.