Transposition de la directive 2013ue du conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93109ce en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au parlement européen pour les citoyens de l'union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous appelle à ratifier un projet de transposition d’une directive : une ratification sans conditions, sans débat, sans consultation du Parlement français ; en somme, la conséquence prétendument inéluctable d’une décision européenne. Pour autant, la technicité appa...