Économie sociale et solidaire
(Discussion générale)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre », les mots : « et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois précédant la cession est incompatible avec la sécu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Lorsqu'aucun acquéreur ne s'est fait connaître, l'exploitant du fonds ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les modalités d'information des salariés dans le cas d'une cession sont incompatibles avec la sécurité des négociations qui prévalent lors de la cession d'une entreprise. Le présen...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Lorsqu'il ne trouve pas d'acquéreur, le chef d'entreprise ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les modalités d'information des salariés dans le cas d'une cession sont incompatibles avec la sécurité des négociations qui prévalent lors de la cession d'une entreprise. Le présent amendement...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113‑12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, le conjoint du salarié dispose à compter de la date de l'adhésion, d'un délai de deux mois...

Les dispositifs contractuels conclus entre l'État et ses différents partenaires peuvent intégrer un volet relatif à l'économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : Prévoir une stratégie régionale de l'ESS au sein des schémas régionaux de développement économique des régions est une mesure essentielle pour assurer le développement, sur la d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conventionnement précise en particulier les modalités de l'accompagnement, la liste des intervenants avec mention de leurs titres, formations et qualités, et les modalités d'évaluation de l'accompagnement ». Exposé sommaire : L'accompagnement des organismes de l'économie sociale et solidaire ...