Économie sociale et solidaire
(Discussion générale)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre », les mots : « et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois précédant la cession est incompatible avec la sécu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Lorsqu'aucun acquéreur ne s'est fait connaître, l'exploitant du fonds ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les modalités d'information des salariés dans le cas d'une cession sont incompatibles avec la sécurité des négociations qui prévalent lors de la cession d'une entreprise. Le présen...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre », les mots : « et ne trouve pas de repreneur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois précédant la cession est incompatible avec la s...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113‑12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, le conjoint du salarié dispose à compter de la date de l'adhésion, d'un délai de deux mois...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° S'agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l'autorité compétente en tant qu'entreprises déclarées ou agréées services à la personne. ». Exposé sommaire : L'ac...

Les dispositifs contractuels conclus entre l'État et ses différents partenaires peuvent intégrer un volet relatif à l'économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : Prévoir une stratégie régionale de l'ESS au sein des schémas régionaux de développement économique des régions est une mesure essentielle pour assurer le développement, sur la d...