Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 558‑8 du code électoral, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq ». ». Exposé sommaire : La collectivité de Martinique telle qu'elle est inscrite dans la LOI n° 2011‑884 du 27 juillet 2011, ne prévoit pas au sein de son co...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 558‑8 du même code, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « trois ».» . Exposé sommaire : La collectivité de Martinique telle qu'elle est inscrite dans la LOI n° 2011‑884 du 27 juillet 2011, ne prévoit pas au sein de son consei...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis . – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l'article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux de Martinique élus en mars 2010 expire en mars 2014. ». Exposé sommaire : Si la mise en place de la collectivité de Martin...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux de Martinique élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2014. ». Exposé sommaire : Si la mise en place de la collectivité de Martinique est maintenue en mars 2014 conformémen...

I. – À l'alinéa 3,substituer aux références : « Aux 1° et 2° » la référence : « Au 1° ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Après l'année : « 2014 », la fin du 2° du même article est supprimée. ». Exposé sommaire : La collectivité de Martinique votée en janvier 2010 par 70 % des électeurs Martiniqu...

L'article L. 558‑8 du code électoral est ainsi modifié : 1° – Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Au premier tour de scrutin, la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription dispose d'un nombre de sièges à pourvoir correspondant au pourcentage effectivement obtenu, arrondi à l'entier supéri...

I. – À l'alinéa 3,substituer aux références : « Aux 1° et 2° » la référence : « Au 1° ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Après l'année : « 2014 », la fin du 2° du même article est supprimée. ». Exposé sommaire : Les 10 et 24 janvier 2010, les électeurs guyanais et martiniquais avaient été consul...