Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Motion de renvoi en commission)

Vous savez que je respecte le travail parlementaire, y compris celui des sénateurs, contrairement à M. Issindou, qui a dit à la tribune qu’ils n’avaient vraiment pas la capacité de revenir sur la réforme des retraites car ce n’était pas de leur niveau.

Je le regrette d’autant plus que leur travail était remarquable. Plusieurs dizaines d’articles ont été rejetées en l’état, mais quarante-sept sont tout de même revenus conformes. Cela étant, je ne leur jette pas la pierre parce qu’ils n’ont pas eu matériellement le temps d’examiner ces articles,…

… alors qu’ils concernent en particulier les recettes, basées sur des estimations que nous savons tous insincères. C’est pourquoi la motion de rejet préalable était tout à fait justifiée. Mais comme vous n’avez pas souhaité l’adopter, cela apporte de l’eau à mon moulin en faveur du renvoi en commission. En première lecture, le groupe UMP l’ava...

Je respecte le travail parlementaire, mais vous savez que les amendements sont d’abord examinés en commission avant de l’être dans l’hémicycle.

Or vous l’avez refusé en l’espèce, comme vous refusez la nécessité de retourner en commission malgré l’argumentation remarquable et très claire de notre collègue Gilles Lurton. Bien évidemment, en raison de la réforme de la branche famille et puisque le sénat, dans sa sagesse, a cru bon de modifier ce texte, mais aussi au vu des dispositions s...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un budget qui s’élève à près de 500 milliards d’euros. Nous débattons d’un budget qui concerne no...

C’est pourquoi, faute de réflexion sur l’organisation hospitalière, on peut douter de l’efficacité du virage ambulatoire que vous proposez et qui doit permettre de dégager 370 millions d’euros d’économies. Bien évidemment, c’est une piste intéressante, mais qui doit s’accompagner, si l’on veut qu’elle soit efficace, de fermeture de lits. Mais p...

Mais la question reste la même : comment l’État compensera-t-il ces pertes de recettes pour la Sécurité sociale ? Par la dette, encore et toujours ?

…siphonneront les caisses de congés payés du bâtiment. Pour boucler des fins de mois difficiles et pour trouver de la trésorerie pour une année seulement, l’article 14 du PLFSS envisage de faire payer à la source les cotisations dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses avant que le congé ne soit pris et avant que l’indem...

Avec zèle, vous déconstruisez depuis deux ans le modèle français de politique familiale. Dans ce PLFSS, une nouvelle fois, les familles sont mises à contribution…

…avec tout un train de mesures visant la prime de naissance, le congé parental, la majoration des prestations familiales ou les aides à la garde d’enfant… Au total, il y en a pour 800 millions d’euros.

C’est la facture de l’attaque contre la politique familiale. Le Gouvernement persiste même à affirmer, sans rire, qu’il aime et soutient les familles. Qu’en serait-il s’il ne les aimait pas ! Mais il est vrai que quand on aime, on ne compte pas… Nous, justement, nous avons compté. Vous estimez que ces mesures d’économie permettront de ramener...

Compte tenu des chiffres du déficit et de ceux que vous avez annoncés, j’en déduis que vous êtes responsables de la majeure partie du déficit de la branche famille, en deux ans.

Face à la levée de boucliers de votre propre camp et de l’opposition, vous avez reconsidéré certaines mesures et vous avez sorti de votre chapeau la modulation des allocations familiales…

Et cette réforme, nous l’apprenons dans les médias, le jeudi, alors que l’examen du texte en commission s’est achevé le mercredi.

En séance, vous allez accepter un amendement et adopter une mesure qui trahit les valeurs du Conseil national de la Résistance…

…et qui augmente de 100 millions le prélèvement sur les familles. Vous remettez en cause, sans aucun débat en commission, l’universalité de notre politique familiale.

Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que le principe d’universalité a toujours signifié universalité des droits contributifs, c’est-à-dire que chacun a droit à la même prestation en contrepartie des cotisations versées en fonction des revenus.

… se fait sans aucune discussion en commission des affaires sociales. Une petite discussion entre socialistes, et encore pas tous, suffira !

Quel mépris ! Vous êtes en train d’ébranler un pilier de notre modèle social et de dénaturer complètement notre politique familiale ainsi que notre politique de natalité.