Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Motion de renvoi en commission)

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, quelques jours après qu’elle a fêté ses 70 ans. Cet anniv...

Donner à notre industrie pharmaceutique les capacités financières d’innover est pourtant essentiel. La mise au point d’une nouvelle molécule représente un investissement d’environ 1 milliard d’euros et demande plusieurs années de recherche et développement. Sur ce plan, notre pays recule. Ainsi, sur les 130 molécules autorisées en Europe entre ...

Cela devrait vous intéresser en tant que présidente de la commission des affaires sociales ! Avec votre politique, c’est toute la chaîne du médicament que vous mettez à mal.

Justement, je parle de ce que je connais, et j’aimerais bien pouvoir terminer. Les vérités sont parfois difficiles à entendre.

Au 1er juillet 2015, pas moins de 100 officines de pharmacie ont fermé définitivement. À ce rythme, 200 pharmacies devraient disparaître cette année, soit plus d’une officine tous les deux jours. Les déserts médicaux pourraient se transformer en déserts pharmaceutiques. Mais ce n’est pas très grave : dans quelques années, vous donnerez des subv...

C’est une nouvelle illustration du double discours du Gouvernement à l’égard des entreprises et de votre improvisation budgétaire. Deuxièmement, à l’article 15, dans un article de tuyauterie comme votre PLFSS en compte trop,…

…vous vous livrez à un nouveau tour de passe-passe, comme l’année dernière, en laissant croire que les allégements de charge votés pour les entreprises en loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014 sont compensés, ce qui est faux, vous le savez. Vous renvoyez en réalité le financement de ces allégements de charge à la det...

C’est irresponsable. On parle tout de même de 4,1 milliards d’euros ! C’est aussi avec une incroyable légèreté et un mépris des parlementaires que vous procédez,…

…car vous nous fournissez très peu de documents et vous ne nous expliquez en fait pas ces mouvements de fonds. Ce type d’article rend le PLFSS illisible et l’on peut se poser la question de la sincérité du projet de loi. M. Bapt ne nous aura d’ailleurs pas rassurés sur cet article en commission en évoquant « une tuyauterie complexe mais une si...

Troisièmement enfin, un autre exemple de bricolage, à l’article 17 – et c’est peut-être le pire : vous autorisez la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES – à reprendre dès 2016 les déficits accumulés à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – ACOSS. Il y avait en effet une possibilité à la CADES, les fonds présents ét...

Comme l’a affirmé le Premier président de la Cour des comptes lors de son audition par la commission des affaires sociales le 16 septembre, « En matière de déficits, les miracles sont vraiment exceptionnels, et la magie fonctionne très rarement ». Et il ajoutait : « Il ne sert à rien de repousser certains sujets à plus tard ; en tout cas, cela ...

Dans ces conditions, comment financerez-vous l’année prochaine l’augmentation du découvert de l’ACOSS, chers collègues socialistes ?

Peut-être laisserez-vous à vos successeurs – cela risque d’être nous, en tout cas je l’espère – la tâche d’augmenter la CRDS ou la CSG, ces deux contributions finançant la CADES par le biais du Fonds de réserve pour les retraites ? De telles manoeuvres s’efforcent d’entretenir l’illusion afin de reculer l’échéance des décisions responsables, am...

J’en veux pour preuve les articles 21 à 23 du PLFSS qui visent à aménager la généralisation de la complémentaire santé. L’article 21, qui crée un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans, amplifie la segmentation de la protection sociale alors qu’il existe déjà huit dispositifs d’accès à la complémentaire santé. En outr...

L’article 22, relatif à l’aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par les salariés précaires, crée de nouvelles obligations pour les employeurs. Il est vrai qu’ils n’en ont pas assez, eux qui doivent mettre en place au 1er janvier 2016 le compte pénibilité, la déclaration sociale nominative, la réfor...

L’article 23 proroge la participation transitoire des organismes complémentaires au forfait médecin traitant, poursuivant la saignée des assurés et spécialement des actifs. En effet, ce ne sont évidemment pas les organismes complémentaires qui paieront les médecins mais les assurés, car les assureurs répercutent le coût de la fiscalité sur leur...

Quant au fond, cet article ne comporte aucune étude d’impact. Il ouvre la boîte de Pandore, et advienne que pourra ! Il s’affranchit complètement de la logique d’affiliation à la Sécurité sociale fondée sur l’activité professionnelle et donc la cotisation. Il s’agit d’un véritable changement de paradigme, que vous introduisez au détour du PLFSS...

Il est en outre quasiment impossible à l’heure actuelle de mesurer les conséquences pratiques de cet article. Combien de personnes supplémentaires seront concernées ? Dans la mesure où les comptes de la branche maladie n’ont cessé de se dégrader depuis 2012, on ne peut qu’être inquiet d’une telle ouverture de droits sans aucune contrepartie !

Mme Delaunay a donc répondu que le dispositif « devrait jouer à périmètre constant ». L’usage du conditionnel montre que le Gouvernement navigue à vue sans se soucier du lendemain, des incidences financières, des conséquences en termes de fraude ou de notre rapport à la Sécurité sociale. Il ouvre encore et toujours plus de droits en négligeant ...

La Sécurité sociale se transforme en école de l’assistance et de l’irresponsabilité. Tel n’était pas le sens de la Sécurité sociale de 1945 !