Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Après l'article 9)

Pour prolonger ce que vient de dire Mme la ministre, permettez-moi de vous lire l’alinéa que cet amendement propose d’ajouter au projet de loi : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les contrats et les bulletins d’adhésion qui résultent d’une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l’article L. 911-1 du même code et ayant été conc...

Permettez-moi, à l’occasion de cet amendement identique, d’aborder un autre problème. Nous votons des lois, dans cet hémicycle ; après leur adoption, il faut prendre des décrets d’application. Or ces décrets mettent un temps infini à sortir après la promulgation des lois, ce qui pose un réel problème d’application. Cela sera le cas pour ces con...