Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

L’article 12 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a fixé au 30 septembre 2014 la date limite de délibération pour les communes qui justifient d’une continuité territoriale avec une autre commune située dans la petite couronne et souhaitant être intégrée à la métropole du Grand Paris. Ce d...