Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
(Article 1er)

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comportant du » les mots : « produit à base de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale...

À l'alinéa 4, après le mot : « suspendues » insérer les mots : « , dans des conditions fixées par un décret, ». Exposé sommaire : Les implications de cette loi sont nombreuses et complexes et nécessitent d'être précisées par un décret qui tout en respectant l'esprit de la loi en fixera les modalités d'application et de contrôle.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , l'exportation ». Exposé sommaire : La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, impose aux entreprises françaises, une nouvelle contrainte à laquelle les entreprises européennes et internationales ne sont pas soumises. Dans l'état actuel du marché, nombre d'usines d'emballages métalliques exporte...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et la mise sur le marché ». Exposé sommaire : Compte tenu des délais extrêmement courts imposés aux industriels pour trouver des solutions alternatives à l'utilisation du bisphénol A ; Compte tenu que les emballages fabriqués pour le conditionnement des produits appertisés concernent principalement des p...

À l'alinéa 8, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « , à l'exception des boissons alcooliques, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dispenser les boissons alcooliques de ce nouvel avertissement sanitaire. En effet, les boissons alcooliques ne sont pas destinées aux enfants, et la législation française interdit l...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1^er janvier 2016 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, ...