Amendement N° 30 rectifié (Retiré)
Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Discuté en séance le 28 novembre 2012 (3 amendements identiques : 1 8 21 )
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Decool, M. Sturni, M. Deflesselles, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Nachury, M. Verchère, M. Straumann, M. Perrut, M. Zumkeller, Mme Lacroute, M. Schneider, M. Fasquelle, M. Luca, M. Reynès.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , l'exportation ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, impose aux entreprises françaises, une nouvelle contrainte à laquelle les entreprises européennes et internationales ne sont pas soumises.
Dans l'état actuel du marché, nombre d'usines d'emballages métalliques exportent une large partie de leur production en Europe et à l'international.
Il est essentiel de supprimer la notion d'exportation qui représente 30 % des volumes de la production nationale afin que les emballages français, qui respectent les réglementations européenne et internationale sur la sécurité alimentaire, puissent être expédiés dans les pays dans lesquels ces réglementations s'appliquent.
L'amendement proposé permet aux entreprises fabriquant en France de continuer à exporter des articles qui respectent la réglementation des pays importateurs sur la sécurité alimentaire selon les mêmes règles que celles imposées à leurs concurrents européens et internationaux.
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