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Les amendements de Jean-Pierre Decool pour ce dossier

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L’article 2 corrige un défaut dans notre législation actuelle s’agissant des denrées de marque de distributeur. Aujourd’hui, en effet, un fournisseur se voyant retourner ses produits par un distributeur pour une raison autre que sanitaire – par exemple, à cause d’une palette abîmée – a pour seule solution de jeter les denrées. La législation ac...