Funérailles républicaines

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « adaptée » le mot : « adaptable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la nature de l'obligation qui figurera au nouvel article L. 2223‑52 du code général des collectivités territoriales. Cette obligation pèsera sur les communes sous réserve qu'elles disposent d'u...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « gratuite » les mots : « soumise au paiement d'une redevance ». Exposé sommaire : Si les maires peuvent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c'est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses, cette mise à disp...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « procède » les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : Si les maires peuvent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c'est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses, il ne parait pas envisageable d'imposer une telle cha...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Si les maires peuvent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c'est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses, cette mise à disposition ne peut se faire gratuitement. Ce serait en effet cont...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : Si les maires peuvent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c'est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses, il ne parait pas envisageable d'imposer une telle charge à...