Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mandat de conseiller municipal d'une commune de 3 500 habitants n'est pas incompatible avec l'exercice du mandat de député. De plus, compte tenu des réformes annoncées portant sur le cumul des mandats, il convient d'attendre une réforme globale du code électoral pour modifier cet article.

Alinéa 6 Remplacer « Art. L.O. 255-5 » par « Art. L.O. 255-1 » Exposé sommaire : Dans l’état actuel, le présent code passe de l’article 255-1 à l’article 256. Il n’y a donc aucune raison de créer un article 255-5 alors qu’il n’y a pas d’article 255-2, 255-3 et 255-4.

Le quatrième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée: « Les résultats proclamés font notamment apparaître le nombre de voix recueillies par chacun des candidats au regard du nombre d'électeurs inscrits, ainsi que le pourcentage en résultant. » Exposé sommaire : Élection après élection, la publica...