Amendement N° 38 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Poisson, M. Daubresse, M. Ginesta, M. Decool, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Lacroute.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le mandat de conseiller municipal d'une commune de 3 500 habitants n'est pas incompatible avec l'exercice du mandat de député.
De plus, compte tenu des réformes annoncées portant sur le cumul des mandats, il convient d'attendre une réforme globale du code électoral pour modifier cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.