Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Assurance maladie)

L’article 44 instaure une pénalité pour les établissements de santé dès lors qu’une spécialité innovante inscrite sur la liste en sus est prescrite. Dans le cas de pathologies chroniques graves, il incite les établissements de santé à ne plus utiliser les produits innovants de la liste en sus, mais à prescrire un médicament pris en charge dans ...

Mme la ministre et M. le rapporteur se sont longuement exprimés sur le sujet. Malheureusement, leurs explications sont loin d’être claires. Leur raisonnement est même très obscur. Le Sénat a modifié l’article 44 afin d’instaurer un cadre expérimental, notamment pour répondre à une demande conjointe de la fédération des établissements hospitali...

Nous en sommes toujours au point de départ. Rien n’est complet, rien n’est clair. C’est pourquoi il faut en revenir à l’expérimentation et donner du temps au temps.

Il est normal que nous nous exprimions sur ce sujet. Le rapporteur parlait de sa fierté de supprimer cet article ; je crois qu’il s’agit en fait d’un manque de courage ! Vous suivez l’idéologie qui est la vôtre lorsque vous parlez de l’hôpital public.

Mais je vous signale que le président de la Fédération hospitalière de France lui-même, ainsi que son directeur, demandent que l’on restaure un jour de carence ! Cela leur coûte tellement cher : plus de 70 millions par an ! Je peux vous citer un autre exemple : dans nos collectivités territoriales et notamment dans la municipalité que je conna...

Il faut savoir raison garder, et maintenir un équilibre entre tous les secteurs. Nous sommes donc satisfaits que le Sénat ait prévu trois jours de carence ! Et pourquoi seulement dans la fonction publique hospitalière ? Ainsi que M. Vigier l’a précisé, c’est simplement parce que nous sommes dans le cadre d’un projet de loi de financement de la...

J’espère simplement que nous pourrons plus tard étendre ces jours de carence à tout le monde, dans tout le secteur public !

Soyez un peu honnête, monsieur le rapporteur ! Nous avons déposé un amendement en commission, en première lecture, instituant un jour de carence : vous vous y êtes opposé. Puis le Sénat vote trois jours de carence. Puisque nous étudions le texte du Sénat, nous maintenons donc ce texte. Or vous voulez voter contre l’article adopté par le Sénat ...

Il s’agit d’un article introduit par le Sénat que la commission des affaires sociales veut supprimer. Nous demandons au Gouvernement de présenter, d’ici au 1er septembre 2015, un rapport comportant une étude détaillée des dépassements d’honoraires des médecins assortie d’une étude d’impact approfondie du projet de plafonnement des remboursement...

M. le rapporteur, en première lecture, vous aviez évoqué ce sujet sous un jour plus favorable. Même si vous souhaitez maintenant renvoyer cette question à plus tard, vous aviez laissé entendre que nous pourrions nous entendre s’agissant de ce rapport.

Il serait intéressant, avez-vous dit, de disposer d’une cartographie détaillée, région par région, de la consommation des soins, de l’offre de soins et des pratiques tarifaires. Il y a donc un sujet à creuser.

Mais si, monsieur Véran ! Aujourd’hui, vous faites marche arrière en demandant sa suppression. Le jeu des allers et retours entre l’Assemblée et le Sénat se poursuit. Vous ne pouvez pas nier : j’ai ici votre déclaration, noir sur blanc.

Cela ne mérite pas un débat, monsieur le secrétaire d’État. Lorsque quelqu’un est vacciné dans un centre de vaccination, il paraît tout à fait logique que son médecin traitant en soit informé. Cela ne coûte rien de rajouter cette disposition dans ce texte, qui, d’ailleurs, traite aussi du suivi médical. Si vous êtes tous pour la coordination de...

Vous ne pouvez donc pas vous souvenir qui était favorable et qui ne l’était pas à la décision des commissions médicales d’établissement – CME.

En l’occurrence, vous proposez de contractualiser la qualité et la sécurité des soins et d’ouvrir la possibilité de décider de pénalités ou autres en cas de non-respect des objectifs. Il serait donc indispensable, comme le propose M. Tian par cet amendement, de prévoir dans ces contrats un avis des conférences médicales d’établissement, de faço...