Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 42 bis)

pour le développement des services techniques des CHU, en particulier pour leur attractivité et pour certaines spécialités.

Vous n'ignorez pas que les hôpitaux, et en particulier les CHU, se sont développés grâce à la possibilité que leur donnait la loi Debré de faire bénéficier le secteur public d'activités libérales. Certes, il peut y avoir des écarts et des situations un peu marginales qu'il faut impérativement régler

L'hôpital est déjà soumis à des règles : une commission hospitalière contrôle l'activité libérale, et le nombre et la durée des consultations et des actes effectués à ce titre sont encadrés. Mme la ministre a confié une mission à Mme Dominique Laurent qui doit examiner la situation actuelle et donner des pistes pour résoudre les problèmes qui ...

Monsieur Paul, je n'ai pas dit que vous mangiez votre chapeau. Vous rétropédalez et vous avez raison. Nous voterons cet amendement.