Les amendements de Jean-Pierre Door pour ce dossier
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Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, vous présentez un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui signe une fin de règne et qui, surtout, n’est ni historique ni inoubliable comme vous l’annoncez. Je m’explique. Est-ce politiquement acceptable de mettre volontairement sous le tapis le déficit de 3,8 mi...
Est-ce politiquement correct de mettre à votre compte l’excédent de 1,6 milliard de la branche vieillesse, après avoir durement combattu la réforme Woerth, qui a permis ce résultat ? Est-ce politiquement réaliste de faire des cadeaux électoraux à hauteur de 1,1 milliard d’euros en direction de l’Objectif national des dépenses d’assurance malad...
Sur ces questions, la Cour des comptes reste dubitative. Le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie et celui de la Caisse nationale d’assurance vieillesse vous ont signifié leur opposition à ce texte. Vos prévisions sont également contestées par la commission des comptes de la Sécurité sociale – CCSS – et par le Haut...
