Les interventions de Jean-Pierre Door sur ce dossier

111 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° AS197 au texte N° 4072 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Door

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l'offre en places de garde, de la réforme de l'indemnisation du congé parental menée dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : En 2017,...

17/10/2016 — Amendement N° AS188 au texte N° 4072 - Article 3 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Pour couvrir les dépassements attendus de l'ONDAM pour 2016, cet article prévoit un prélèvement de 200 millions d'€ sur les fonds de roulement de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) pour fi...

17/10/2016 — Amendement N° AS194 au texte N° 4072 - Article 26 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif de résorption de la dette sociale affiché dans cette annexe est largement partagé par les signataires de l'amendement, ils ne peuvent, en revanche, se satisfaire des faux semblants et de l'autosatisfaction qu'elle décrit, alors même que la situation reste critique. Continuer à faire pese...

17/10/2016 — Amendement N° AS193 au texte N° 4072 - Article 18 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recette...

17/10/2016 — Amendement N° AS195 au texte N° 4072 - Article 26 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Door

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Ces alinéas détaillent les prévisions sur les comptes de la branche famille. Le Gouvernement se félicite de présenter une branche à l'équilibre ... Il faut donc rappeler que ces chiffres sont obtenus, s'ils sont confirmés, au prix d'une attaque en règle de notre politique familiale ! En plus des baiss...

17/10/2016 — Amendement N° AS189 au texte N° 4072 - Article 5 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 12 octobre dernier, le comité d'alerte de l'ONDAM a émis de fortes réserves sur la capacité du Gouvernement à tenir ses objectifs votés dans l'ONDAM 2016. Le Comité d'alerte estime, en effet, « que cette prévision reste sujette à des aléas significatifs, compte tenu du fort dynamisme des dépenses »...

17/10/2016 — Amendement N° AS105 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

Après l'article L. 1432‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'interv...

17/10/2016 — Amendement N° AS111 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général liée à l'application du principe de l'efficience au sein des établissements de santé publics et privés. Exposé sommaire : Le principe d'efficience cons...

17/10/2016 — Amendement N° AS201 au texte N° 4072 - Article 55 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui est insincère. En effet, pendant que le Gouvernement explique à qui veut l'entendre qu'il n'y a plus de problème, que le Sécu est sauvée et sera à l'équilibre en 2017, le comité d'alerte de l'ONDAM .... déclenche l'alerte. On ne peut pas avoir raiso...

17/10/2016 — Amendement N° AS65 au texte N° 4072 - Article 47 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi du 21 juillet 2009 évoque l'enjeu sanitaire, social et sociétal majeur de la télémédecine, lié à la capacité « d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérape...

17/10/2016 — Amendement N° AS64 au texte N° 4072 - Article 44 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur hospitalier a aujourd'hui un impératif de se réformer pour sauvegarder la qualité qui a fait sa renommer à l'international. Cette nécessaire évolution de l'hôpital ne peut se traduire par une mise en concurrence des différents professionnels de santé. La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de...

17/10/2016 — Amendement N° AS74 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d'attribution des missions de recherche, d'expérimentation et d'innovation pour le secteur de l'hospitalisation publique et privé. Le but de ce rapport est d'aboutir à un processus de co...

17/10/2016 — Amendement N° AS68 au texte N° 4072 - Article 44 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 162-22-6-1. – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1er mars 2017 et pour une période n'excédant pas quatre ans, afin d'améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La liste des affections concernées est fixée par arrêté de...

17/10/2016 — Amendement N° AS73 au texte N° 4072 - Article 45 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VII. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...

17/10/2016 — Amendement N° AS104 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Depuis la loi de modernisation de notre système de santé, les établissemen...

17/10/2016 — Amendement N° AS115 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Door

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :