Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 12)

Madame la ministre, cette disposition technique vise en réalité à contourner les décisions des plus hautes instances de la République. Le Conseil constitutionnel, saisi du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, s’est en effet clairement prononcé le 13 juin 2013 contre l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entrepr...

Ce débat est long et paraît curieux. Je veux dire à M. Germain que je n’ai rien compris à ce qu’il a expliqué. C’est tout de même quelqu’un d’assez sérieux : il sait donc que la décision du Conseil constitutionnel est implacable.

Nous devons la suivre. Le Conseil d’État a également été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité et s’est prononcé dans le même sens. Si vous votez cet amendement en l’état, le Conseil constitutionnel sera saisi, il se prononcera et nous reviendrons au point de départ. Comme l’a précisé M. Vercamer, si vous acceptez les sous-amen...

Mais si, puisque les appels d’offres auprès des mutuelles et assurances dans le cadre de la mutualisation demeureront. Retirez la sanction contraignante et nous voterons l’amendement ! Sinon, vous le verrez, je suis prêt à parier que nous reviendrons à la case départ.