Accord avec les États-unis sur le respect des obligations fiscales

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe socialiste, républicain et citoyen à l’Assemblée nationale, comme d’ailleurs son homologue au Sénat, a soutenu l’adoption de l’accord France-États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations ...