Questions au gouvernement
(Taxe foncière sur les propriétés non bâties)

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. De nouvelles modalités fiscales introduites dans les lois de finances pour 2013 et pour 2014 conduisent aujourd’hui à une explosion de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elles instaurent en effet une majoration de plein droit de la valeur locative cadastrale, et cela à hauteur de 5 e...