Questions orales sans débat
(Assouplissement des règles relatives aux opérations d'aménagement concédées par les collectivités aux sociétés publiques locales dont elles sont actionnaires.)

Madame la ministre du logement et de l’égalité des territoires, les collectivités territoriales peuvent concéder des opérations d’aménagements aux sociétés publiques locales dont elles sont actionnaires. Pour mener à bien ces opérations, des emprunts doivent bien sûr être contractés. Or les banques requièrent une garantie d’emprunt de la part d...