Consommation
(Article 61)

L’amendement no 50a pour objet de renforcer la compétitivité de nos entreprises exportatrices. Il tend à tenir compte de la situation très particulière, pour les délais de paiement, des entreprises de négoce tournées vers la grande exportation. La loi de modernisation de l’économie a plafonné les délais de paiement contractuels à quarante-cinq...