Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Discussion générale)

L'article 926‑1 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article du projet de loi transposant la décision-cadre du 27 novembre 2008 relative à la probation, en abrogeant l'article 926‑1 du code de procédure pénale qui prévoit actuellement que les missions du service pénitentiaire d'insertion et de pr...