Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Discussion générale
Documents législatifs
- Projet de loi N° 2341 (33 amendements)
- Rapport N° 2763 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (53 amendements)
- Projet de loi N° 2937 (28 amendements)
- Rapport N° 2977 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (3 amendements)
- Rapport N° 3035 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Guy Geoffroy (5 interventions)
- Colette Capdevielle (4 interventions)
- Jean-Paul Tuaiva (3 interventions)
- Claude de Ganay (3 interventions)
- Paul Molac (2 interventions)
- Nathalie Nieson (2 interventions)
- Marc Dolez (2 interventions)
- Jean-Pierre Maggi (1 intervention)
- Yannick Favennec (1 intervention)
- Sergio Coronado (1 intervention)
- Cécile Untermaier (1 intervention)
- Stéphane Claireaux (1 intervention)
- Philippe Gomes (1 intervention)
