Dispositif de continuité de fourniture de gaz et d'électricité

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le présent projet de loi vise à ratifier une ordonnance du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité. Il parvi...

Nous sommes nombreux à vouloir bâtir un édifice juridique européen solide et commun qui apporte des protections et améliore la vie quotidienne de nos concitoyens. C’est l’Europe que nous aimons et que nous voulons porter. Nous devons donc mettre en conformité notre cadre juridique national avec le droit européen. Ce cadre a d’ailleurs été conf...