Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
(Article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement répond à une problématique majeure soulevée au cours des discussions sur la réforme des emplois supérieurs de direction des SDIS et ayant fait l'objet d'un groupe de travail ad ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « définis par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 15‑14 » les mots :  « , tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale, ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « définis par le même décret » l...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « souscrit » les mots : « peut souscrire ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité pour l'association nationale pour la PFR de souscrire un contrat auprès d'un organisme national de gestion de son choix pour lui confier le suivi administratif et financier de la prestation.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement complète les buts de l'association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (APFR)en lui confiant le suivi administrati...