Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Relations avec les collectivités territoriales)

Il existe bien un plafond, madame la ministre, mais c’est un plafond global. Je prendrai pour exemple l’intercommunalité dont j’ai la charge. Même si elle est bénéficiaire au titre du FPIC, je suis favorable à ce qu’on pondère son évolution au fil du temps. À l’heure actuelle, les dotations dont elle bénéficie au titre du FPIC sont passées de ...

Le présent amendement tend à modifier le critère de revenu introduit en 2013, de façon à préciser qu’il s’agit du revenu médian, et non du revenu moyen. En effet, la prise en compte du revenu moyen ne permet pas une perception exacte de la réalité, un revenu moyen élevé pouvant être l’effet des revenus exceptionnels de certains ménages comme u...