Les amendements de Jean-Pierre Vigier pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Monsieur le ministre, je me réjouis que vous ayez reconsidéré la question du corridor tarifaire. Il créait une rupture d’égalité entre les citoyens, qui se seraient vu facturer des prix différents pour un même acte. De surcroît, il aurait pu fragiliser les territoires ruraux qui auraient bénéficié d’encore moins de services. Pour autant, d’aut...
L’article 10 prévoit que l’Autorité de la concurrence pourra donner son avis en matière d’urbanisme commercial sur les documents d’urbanisme, à savoir le schéma de cohérence territorial, le plan local d’urbanisme ou le plan local d’urbanisme intercommunal,. L’intervention de cet organisme est, selon moi, contraire aux principes qui guident la ...
…et ce, pour deux raisons fondamentales. Premièrement, un document d’urbanisme est un projet de territoires géré par des territoires.
Les élus locaux, au nom du principe de libre administration des collectivités locales, ont une autonomie de gestion qui ne peut pas être remise en cause par un organisme national. L’aménagement du territoire est aujourd’hui bien géré par des hommes qui connaissent leur territoire : les élus locaux. Il est donc difficilement acceptable qu’un org...
Enfin, monsieur le ministre, arrêtons d’ajouter des strates supplémentaires ! À défaut de simplifier, ne compliquons pas les choses, quand cela n’est pas nécessaire !
En guise de préambule, je tiens à rappeler que, contrairement à son titre, ce projet de loi ne contient que des mesures partielles, des mesurettes, qui ne relanceront ni l’économie, ni la croissance de notre pays. Un seul article, cependant, semble sortir du lot, ou plutôt du flot de ces articles qui s’empilent sans cohérence globale. Il s’agi...
La libéralisation du transport par autocar est une mesure qui, contrairement à de nombreuses dispositions de ce projet, ne stigmatise pas, n’oppose pas, de sorte qu’un consensus peut, me semble-t-il, se dégager sur cette idée. Sous réserve que le développement des services réguliers non urbains réalisés par les entreprises de transport ne crée ...
