Les amendements de Jean-Pierre Vigier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La raison d'être de l'article premier est de définir précisément le harcèlement en introduisant dans le code pénal un article 222-33. Or, l'article 3 du projet de loi introduit cette notion dans le code du travail, mais avec une rédaction différente. Nous souhaitons tous un texte clair et net en réponse à la décision du Conseil constitutionnel...
