Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le vice-président de la CMP, mes chers collègues, à plusieurs reprises, nous avons regretté le caractère touffu de ce texte. Cette situation n'a pas permis aux parlementaires d'évaluer attentivement ses conséquences sur les nombreux secteurs professionnels concernés.

Malgré cette difficulté, tout au long de son examen en commission du développement durable et en séance publique, nous avons déposé plusieurs amendements afin d'améliorer ce projet de loi sur plusieurs points. Premièrement, s'agissant de la profession de vétérinaire, les amendements que j'ai déposés à l'article 9 visaient à reconnaître les mis...

J'avais souligné en commission que les règles d'indépendance de cette profession doivent être respectées tout comme ses règles déontologiques : il s'agit là de deux conditions nécessaires au bon exercice du métier de vétérinaire. Tel était l'objet de mon amendement interdisant la détention de parts ou d'actions du capital social des sociétés vé...

Il était aussi indispensable de maintenir la qualité du service rendu à l'animal et à son détenteur, et d'éviter les dérives financières ou la construction de sociétés à des fins purement capitalistiques. C'est pourquoi j'avais déposé un amendement garantissant que derrière une société, il y ait bien une réalité physique, donc des personnes rée...

Enfin, pour ce qui est du contrôle que l'Ordre peut exercer sur la prise de participation financière par des personnes exerçant la profession de vétérinaire, je pense que ce contrôle doit exister, mais le rendre systématique nécessiterait d'y consacrer les moyens adéquats, ce qui signifierait immédiatement une augmentation considérable des coti...

Le groupe UMP s'est battu pour la suppression de cet article et pour que le mot « biocarburant » reste dans la loi française. Je me réjouis que la CMP ait suivi notre position.

Le terme de biocarburant est tout à fait justifié d'un point de vue juridique et scientifique. En effet, l'article 2 de la directive 200928 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux énergies renouvelables et aux biocarburants, transposée par l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011, retient dans sa version français...

Quatrièmement et en conclusion, je voudrais également évoquer l'article 11 du projet de loi, qui comprend les dispositions résultant du changement de statut de Saint-Barthélemy au sein de l'Union européenne le 1er janvier 2012. Le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a rendu un avis sur ce projet de loi et sur ses effets sur...

puisqu'il prévoit la transposition en droit français de six directives et de plusieurs règlements ou directives déjà transposés, et la ratification de douze ordonnances.

Les sujets abordés sont extrêmement disparates, et le projet de loi n'en est que plus complexe. Parmi cette multitude de dispositions, je voudrais retenir quatre domaines. Premièrement, le projet de loi modifie les conditions d'exercice de la profession vétérinaire. L'un de mes amendements a été adopté en commission, et je m'en réjouis. (Appla...

Cependant d'autres points, sur lesquels j'ai déposé d'autres amendements, me paraissent nécessiter des améliorations. La médecine vétérinaire est une profession libérale, pratiquée avec un haut niveau de qualification. Elle implique responsabilité personnelle et indépendance professionnelle. C'est l'intérêt du client, du public et de l'animal. ...

Cela ne s'oppose pas à la libre prestation prônée au niveau européen. Il est aussi indispensable d'éviter les dérives financières ou la création de sociétés à des fins purement capitalistiques. Il faut donc garantir que, derrière une société, il y ait une réalité physique : des personnes réellement présentes doivent exercer effectivement le mét...

Rendre ce contrôle systématique coûterait très cher et aboutirait à une augmentation considérable des cotisations pour les vétérinaires libéraux.

Le deuxième sujet que je souhaite aborder concerne Saint-Barthélemy. (« Ah ! Enfin ! » sur les bancs du groupe UMP.) L'article 11 du projet de loi applique à ce territoire plusieurs règlements européens dans le domaine de l'aviation civile. Cette situation résulte du changement de statut de Saint-Barthélemy au sein de l'Union européenne au 1er ...

En ce qui concerne le droit maritime et l'application des normes sociales françaises aux équipages embarqués sur les navires effectuant une prestation dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, l'objectif est louable. En effet, il s'agit de réduire le déficit de compétitivité entre armements français et étrangers qui opèrent sur les...