Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
(Après l'article 1er decies)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑4 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 2113‑10 est complété par les mots : « , sauf pour les communes nouvelles qui couvrent un territoire franchissant les limites départementales où la création des communes déléguées au sein de la commu...