Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 15)

Cet amendement concerne les associations intermédiaires. Il propose de modifier l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale afin d'harmoniser les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des associations intermédiaires qui, comme vous le savez, mettent à disposition des particuliers des personnes en difficulté d'e...