Les interventions de Jean-René Marsac sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/11/2012 — Amendement N° 106C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Fauré, M. Marsac
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199terdecies-0 A est complétée par les mots : « , à l'exception des parts investies dans des entreprises solidaires, mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 3...
16/10/2012 — Amendement N° 55A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Grandguillaume, M. Marsac, M. Fauré, M. Castaner
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
