Les amendements de Jean-Yves Caullet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a introduit un certain nombre de régimes nouveaux en matière de préemption, notamment au profit des collectivités locales et de leurs établissements publics, en matière forestière. Cet avis permettait, non pas de façon formelle mais de façon pratique, d’éviter un empiétement d’un dr...
