Les amendements de Jean-Yves Caullet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le sous-amendement no 1312 vise à amender l’amende en la portant à 500 000 euros, puisqu’il faut que l’aggravation de la sanction en termes d’amende suive celle en matière d’emprisonnement. Il s’agit effectivement d’une mesure très importante. Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
