Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 20)

Nous avons auditionné les représentants de ces professions, aussi bien les commissaires-priseurs judiciaires que les opérateurs de vente volontaire, et un certain nombre de points ont été précisés. D’abord, je voudrais rappeler que la séparation entre les fonctions de commissaire-priseur judiciaire et d’opérateur de vente volontaire n’était pas...

Effectivement, et cela nous a été confirmé, lorsqu’un commissaire-priseur judiciaire procède à des ventes volontaires, il doit le faire dans le cadre d’une scission totale de ses activités, y compris en termes comptables. Mais, contrairement à ce que vous avez dit, Philippe Houillon, les huissiers de justice, qui procèdent aux prisées judiciair...

Seulement, ils sont obligés, par déontologie, de séparer leur gestion, et du coup, leurs indemnités de vente. De leur côté, les huissiers de justice peuvent procéder et à des prisées judiciaires et à des ventes volontaires. Vous êtes en train de créer une confusion, qui n’a pas lieu d’être.

Il y a la prisée judiciaire ; il y a la vente volontaire. Quand on est chargé de la prisée judiciaire, on répond à des obligations déontologiques, induites par le statut. On est en train de construire quelque chose de très artificiel…