Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 25)

Je souhaite prolonger un peu notre réflexion en faisant part d’un doute sur ce qui vient d’être dit. Je pense qu’un problème demeure parce que nous n’avons pas pu le résoudre en commission spéciale. L’article 25 dispose ainsi : « a) Le I est complété par les mots : « , à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des ...

Sur ce point, monsieur Goldberg, j’émets une subtile protestation : je ne suis pas certain que les dispositions existantes suffisent. Il faut donc se saisir de ce problème, monsieur le ministre. Il ne convient pas d’exclure ainsi les couples non mariés du dispositif général concernant les couples constitués au moment de l’entrée dans les lieu...