Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 64)

Être dubitatif et être gêné, c’est être en vie : j’espère pour vous tous et… pour votre serviteur qu’il en sera de même pendant encore de longues décennies. Je suis effectivement gêné et je prolongerai d’une certaine manière la réflexion de notre collègue Poisson, qui est aussi vice-président de la commission des lois. Un travail avait été ac...

Et le nombre d’amendements déposés en séance publique montre que des ajustements pouvaient encore être faits. Je vous le dis très sincèrement : je suis ennuyé que l’on n’aille pas au bout du dispositif. Je peux comprendre les craintes qui s’expriment, et il est sans nul doute à l’honneur de notre démocratie et de notre représentation nationale...

Le pire de tout, en la matière, c’est la technique qu’utilisent les grandes sociétés internationales et qui consiste, comme on dit, à aller à la pêche. Ces sociétés ouvrent un contentieux contre une entreprise française ou européenne et l’obligent, dans le cadre du droit anglo-saxon, à déposer l’intégralité des pièces, c’est-à-dire l’intégralit...

Je reconnais que la protection du secret des sources et celle du secret professionnel des journalistes sont un enjeu emblématique et fondamental de notre démocratie. Je m’incline donc devant cette exigence, mais je supplie ceux qui vont prendre en charge cette question, de la faire aboutir dans l’intérêt bien compris de nos entreprises et de no...

Pour être lavé de l’indignité qui planait sur une intervention dans cet hémicycle, je voudrais simplement rappeler les dispositions que prévoyait l’article 64 septies. Je veux le faire parce que j’ai été indigné que l’on puisse nous suspecter d’avoir voulu, à l’occasion de l’élaboration de ce dispositif, porter atteinte au droit de la presse, d...

L’article 64 septies plaçait le secret des affaires au niveau du secret professionnel dans l’article 35 de la loi de 1881, qui est consacré aux dispositifs qui protègent les journalistes contre toute procédure d’imputation ou de diffamation. Les auteurs du dispositif initial avaient envisagé de placer le secret des affaires au même niveau que ...