Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 22)

Rien n’empêche un conseil municipal de définir dans son règlement intérieur les modalités de ce dispositif, qui n’est actuellement pas prévu.

Il existe deux autres dispositifs pour obliger les conseils municipaux à soumettre un point à l’ordre du jour, ce qui est différent du droit de pétition. Je suppose que les conseils départementaux et les conseils régionaux peuvent également adopter un tel dispositif. Cela se fait dans beaucoup de collectivités, notamment à Rennes, comme me l’a ...