Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, le protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Maroc signé en février 2015 est soumis à l’approbation de notre Assemblée. Chacun connaît la particularité de l’exercice q...

Par ailleurs, si une autorité judiciaire française intervient dans ce dispositif, elle ne le fera que dans la limite de ses capacités. Elle ne peut faire autrement. Ainsi, il est faux de dire qu’un parquet sera dessaisi car, en vertu de l’article 35 du code de procédure pénale, le parquet a la liberté de saisir et fait, en la matière, ce qu’il ...