Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15 c)

Cet amendement méconnaît effectivement les règles que Michel Piron vient de rappeler : un préfet peut parfaitement accepter des modalités de dérogations aux règles et, du même coup, éviter l’application des sanctions prévues. Si un problème se pose entre la collectivité et le préfet, une commission siège au niveau national et, le cas échéant, a...

La loi prévoit donc un processus de discussion et ce dispositif est parfaitement applicable. Je souhaite faire une autre observation : il n’est pas possible de construire des logements sociaux, entend-on souvent… mais il est possible de construire autre chose ! Il n’y a aucune mise en cause personnelle dans mes propos, mais toute la difficulté...

Je rappelle à ce propos que la proportion de Français qui peuvent bénéficier de logements sociaux est tout de même extrêmement importante, et qu’il y a plus de demandes de logements sociaux que l’on n’en construira jamais.