Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à l'instant où il nous revient d'adopter définitivement ce texte de loi, il faut nous féliciter du travail effectué par les députés et leurs rapporteurs, au sein de la commission des lois, des commissions saisies pour avis, de la délégation aux droits des femmes, mais aussi...
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, comme l'ont fait plusieurs intervenants à cette tribune, je prolongerai le débat sur la circonstance qui a provoqué l'examen de ce projet de loi tendant à rétablir l'incrimination de harcèlement sexuel dans notre droit pénal. Cette censure constitutionn...
En donnant aux justiciables la possibilité d'invoquer devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif l'atteinte éventuelle qu'une disposition législative porterait aux droits et libertés que la Constitution garantit, afin d'en provoquer l'examen, et parfois la censure, par le Conseil Constitutionnel, notre Constitution, par son ...
En fait, chers collègues de l'opposition, vous essayez de ne pas changer votre méthode, celle qui a consisté, pendant une dizaine d'années, chaque fois qu'il s'agissait d'adopter une disposition pénale, à faire en sorte que la discussion débouche sur un alourdissement de la peine. C'est pour cela qu'il y a aujourd'hui un dérèglement total dans ...
Et c'est pourquoi le quantum de peine n'est pas le critère. (L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)
L'ensemble des faits que vous mentionnez est déjà couvert par les circonstances aggravantes : il est fait référence, au premier alinéa, à la personne « qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. », et le troisième alinéa mentionne la « personne dont la particulière vulnérabilité » est « due à son âge »
Quant à l'alinéa 3 bis, il prévoit le cas d'« une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résult[e] de la précarité de sa situation économique ou sociale ». Sont ainsi regroupées trois situations de fait qui, dans le cadre d'une entreprise, peuvent concerner des jeunes gens âgés de quinze à dix-huit ans. Dans le cas où ceux-ci...
