Réforme de la prescription en matière pénale
(Discussion générale)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux – cher Jean-Jacques Urvoas –, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement – cher André Vallini, dont la présence témoigne d’un certain continuum –, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – cher Alain Tourret –, cher Georges Fenech, co-r...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la fin du cycle d’une législature est toujours le moment le plus indiqué pour faire le point. Je considère ce texte comme l’un des plus importants que nous ayons eu à adopter en matière de justice, et j’inclus dan...