Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
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Il vise à compléter l’article 2 bis afin de coordonner sa rédaction avec les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s’agit de coordonner les deux rédactions pour bien articuler les deux dispositifs législatifs et notamment indiquer que les huissiers de justice, notaires,...
Avis défavorable. Bien que je ne puisse parler qu’au nom de la commission des lois, il m’arrive de m’interroger sur le cadre d’utilisation de l’article 40. Les amendements ont été déclarés recevables. Je m’en réjouis pour leurs auteurs, mais le recours à la visioconférence induirait un coût considérable en matériel.
Outre cette considération de technique parlementaire, la visioconférence, comme l’a relevé M. Tourret, a piétiné, avant de s’épuiser. Actuellement, sa mise en place n’est pas envisageable. Une installation dans tous les tribunaux poserait des problèmes pratiques importants. En 2006, nous avons tenté une expérience de ce type à l’Assemblée nati...
Avis défavorable. Les amendements sont placés dans la partie du texte consacrée au service d’accueil unique du justiciable, le SAUJ, grande réforme que porte le texte. Celle-ci qui vise à donner à tous les justiciables, dans tous les lieux où la justice exerce ses compétences et en présence d’un personnel greffier qualifié, un accès aux renseig...
Avis défavorable. La présence physique de l’interprète aux côtés de la personne mise en cause, devant le magistrat qui doit l’entendre, contribue à la clarification et à la vérité des échanges. Les gestes, les mimiques que peut saisir un interprète facilitent sa compréhension et favorisent l’exactitude de la traduction. C’est particulièrement ...
