Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 2)

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Les peines planchers ont été supprimées par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive…

…pour des raisons tenant à leur inefficacité contre la récidive, à l’allongement de la durée des peines et à la surpopulation carcérale. Elles ont été remplacées par un dispositif très important, qui se veut plus efficace : le grand texte dont le président de notre commission fut le rapporteur.

Nous reprenons à notre compte les excellents arguments du président de la commission. L’aménagement de la peine n’est jamais automatique. Il est soumis à l’appréciation du juge de l’application des peines, en fonction des garanties que donne le condamné ou du respect d’obligations. En outre, l’utilisation des peines aménagées n’a pas débouché ...

Je relève d’abord que le juge de l’application des peines est depuis longtemps dans le collimateur de M. Ciotti – mais M. Ciotti en a là naturellement le droit. Par l’amendement no 9, M. Ciotti veut que l’exécution des peines soit placée sous la responsabilité du parquet. Je veux, pour ma part, lui rappeler que l’article 707-1 du code de procé...

Je partage les regrets exprimés par le président de notre commission : ces crédits sont très peu utilisés actuellement. Peu de détenus en bénéficient. L’intéressé doit en effet s’engager à suivre une formation, à pratiquer des activités culturelles, à travailler. Ce dispositif n’est pas encore assez mis en place. Pour l’ensemble de ces raisons...

On a effectivement déjà eu ce débat. La rédaction de l’amendement a quelque peu changé, puisque vous parliez auparavant de la représentation de l’avocat ; or, l’avocat n’est pas la seule personne à pouvoir assurer les droits de la défense.

Par ailleurs, la valeur constitutionnelle des libertés individuelles est consacrée par le fait que chacun peut être défendu et assisté. Le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, affirmé que ce droit à être assisté et à être défendu participait de l’exercice des droits fondamentaux. Cela signifie qu’il n’est nullement nécessaire de le ...

Défavorable. Comme nous l’avions indiqué en commission, le code des assurances dispose déjà que les parties sont assistées d’un avocat de leur choix. La disposition que vous proposez serait donc tout à fait superfétatoire.

S’agissant de l’amendement no 89, cher collègue, il me semble que c’est un cavalier législatif, car il tend à modifier le code des douanes. Il serait donc préférable de le retirer, afin d’éviter la censure du Conseil constitutionnel. Sur les autres amendements, je laisserai le Gouvernement répondre. J’aimerais indiquer cependant qu’un certain ...

Chère collègue, vous avez vous-même évoqué le dispositif législatif proposé par nos collègues Tourret et Fenech à l’Assemblée et adopté à l’unanimité en première lecture, qui ne ciblait pas seulement cette situation infractionnelle extrêmement grave et pour laquelle la sensibilité de tous est à nouveau exacerbée à juste titre, mais l’intégralit...

L’avis est défavorable, pour les raisons qui ont justifié l’opposition à toute proposition de ce type depuis plus de cent ans. Comme vous le savez, monsieur Ciotti, le principe veut que la peine, la sanction soit aux mains de la société. La peine doit bien entendu tenir compte de la gravité des faits, du préjudice subi, mais elle appartient à ...

Cet amendement vise à favoriser la reconnaissance faciale grâce au croisement de la vidéosurveillance et du fichier automatisé des empreintes digitales pour lutter contre le terrorisme. La lutte contre le terrorisme est un objectif que nous partageons tous et il me semble que le Gouvernement, en la matière, met en oeuvre un dispositif d’ampleur...

Nous avons émis un avis défavorable à ce dispositif et j’en suis confus pour notre collègue, qui retirera sûrement l’amendement pour ne pas subir les foudres du rapporteur !

Le dispositif actuel impose que la personne morale ait donné son consentement, ce qui fiabilise les choses, notamment parce qu’on connaît son adresse. Ne pas placer le dispositif du consentement au coeur du procédé rend celui-ci complètement aléatoire. Il faut connaître l’adresse électronique de la personne pour pouvoir procéder de manière déma...